Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès au site internet ainsi que l'utilisation des services mis à disposition par BRIGLASS GESTION.


1. Définitions et Préambule

Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation du site et des services associés.

2. Accès et Utilisation des Services

L'accès au Site et à ses fonctionnalités nécessite le respect des conditions prévues dans les présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création d'un compte et reste responsable de l'usage qui est fait de ses identifiants.

3. Objet des CGU

Les CGU ont pour finalité de définir les droits et obligations liés à l'utilisation des Services. Elles confèrent à l'Utilisateur un droit personnel, limité et non transférable d'accès et d'utilisation du Site et de ses options. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement, d'autres pourront être facturées selon des conditions spécifiques.

4. Évolution et mises à jour

Toute mise à jour technique, amélioration ou documentation fournie par BRIGLASS GESTION fait partie intégrante des Services et reste soumise aux présentes CGU.

5. Engagements respectifs

5.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Site sous sa véritable identité ;
  • Respecter les lois en vigueur et l'objet des Services ;
  • Ne pas détourner le Site de sa finalité ;
  • Ne pas générer de troubles à l'ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers.

5.2 Obligations de BRIGLASS GESTION

BRIGLASS GESTION mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès fiable et continu au Site ainsi qu'aux Services souscrits.

6. Responsabilité

6.1 Limites liées à Internet

L'Utilisateur reconnaît les contraintes propres à l'utilisation d'Internet, notamment les risques d'interruptions ou de lenteurs.


6.2 Accessibilité au Site

BRIGLASS GESTION est tenue à une obligation de moyens et s'efforce de maintenir le Site disponible en permanence, sans pour autant garantir une accessibilité ininterrompue.

7. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible et extérieur rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles (catastrophes naturelles, grèves, pannes réseaux, etc.).

8. Données personnelles

Les informations collectées lors de l'utilisation du Site sont nécessaires à la gestion des comptes, au support utilisateur et à l'amélioration du Service. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, graphismes, logos, outils techniques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de BRIGLASS GESTION. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Rôle de la plateforme – Cession de créance et défaut de règlement par l’assureur

10.1. Nature et rôle de BRIGLASS GESTION

BRIGLASS GESTION exploite une plateforme de mise en relation et d’intermédiation administrative destinée à faciliter la gestion et le suivi des dossiers liés aux prestations réalisées par les utilisateurs au bénéfice de leurs clients, notamment dans le cadre de dossiers faisant l’objet d’une prise en charge par une compagnie d’assurance.

Sauf stipulation contractuelle contraire, BRIGLASS GESTION n’est ni l’assureur du client, ni le garant du paiement des prestations réalisées par l’utilisateur. Son intervention se limite aux missions expressément convenues avec les parties, notamment la mise en relation, l’assistance administrative et le suivi des dossiers.

10.2. Cession de créance et engagement du client

Dans le cadre d’une prestation susceptible d’être prise en charge par une compagnie d’assurance, le client peut signer un acte de cession de créance au profit de l’utilisateur ou du prestataire concerné, selon les modalités prévues dans l’acte signé.

Le client reconnaît que cette cession de créance ne constitue pas, à elle seule, une garantie de paiement par la compagnie d’assurance et que le règlement demeure soumis aux conditions, garanties, plafonds et exclusions applicables au contrat d’assurance.

Le client demeure tenu des obligations de paiement qui lui incombent au titre de la prestation, notamment pour toute somme restant due et non réglée par l’assurance, conformément aux engagements contractuels souscrits et à la réglementation applicable.

10.3. Refus, réduction ou absence de règlement de l’assurance

En cas de refus de prise en charge, de refus de paiement, de règlement partiel ou de retard de paiement imputable à la compagnie d’assurance, BRIGLASS GESTION ne saurait être tenue de se substituer à l’assureur ou au client pour régler les sommes dues au titre de la prestation.

Sous réserve de l’exécution de ses propres obligations contractuelles et des dispositions légales applicables, BRIGLASS GESTION ne garantit pas l’acceptation du dossier ni le versement effectif des indemnités par la compagnie d’assurance.

En cas de non-paiement total ou partiel, l’utilisateur ou le prestataire concerné devra exercer ses droits et recours contre le débiteur légalement tenu au paiement, notamment le client, lorsque celui-ci demeure redevable des sommes concernées. Il lui appartiendra, le cas échéant, d’effectuer les démarches amiables ou judiciaires appropriées.

La présente clause ne saurait toutefois exonérer BRIGLASS GESTION des responsabilités qui pourraient résulter de ses propres manquements contractuels, de sa faute ou de toute obligation impérative prévue par la loi.

10.4. Absence de garantie de paiement

L’utilisateur reconnaît que l’intervention de BRIGLASS GESTION dans le traitement ou le suivi d’un dossier ne vaut ni cautionnement, ni garantie autonome, ni engagement de paiement des prestations effectuées par l’utilisateur.

Le paiement de ces prestations demeure soumis aux engagements contractuels applicables entre les parties concernées et aux droits résultant, le cas échéant, de la cession de créance signée.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé de ces conditions avant l’utilisation de la plateforme et s’engage à en tenir compte dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients.

11. Modification des CGU

BRIGLASS GESTION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort du siège social de BRIGLASS GESTION.

13. Contact

Pour toute demande d'information ou question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter :

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Retour à l'accueil